Le système de caution pour les locations va évoluer en 2022

Dès le 1er janvier 2022, le système de caution pour les locations immobilières sera modifié. Ces modifications vont concerner les propriétaires et les locataires. Si vous pensiez acheter un appartement neuf à Rennes dans le cadre d’un investissement locatif, alors il faudra prendre en compte ces nouvelles normes.

Les principaux changements

La définition de la caution va changer

Le premier changement que connaîtra le système de caution sera une nouvelle définition de celle-ci. L’objectif est d’éviter de nombreux contentieux tout en donnant plus de sécurité aux bailleurs.

À l’heure actuelle, l’article 2288 du Code civil stipule que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Dès le 1er janvier 2022, la nouvelle définition sera : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Ce changement ne modifie en rien la loi. Son but est de clarifier la définition de la caution afin que la personne se portant garante comprenne bien quelles seront ses responsabilités en cas de défaut de paiement du locataire.

Il faut également rappeler que la caution concerne le loyer, les charges mais aussi des éventuels travaux de remise en état du logement si cela était prévu dans le contrat.

Suivant ce qui est prévu dans le contrat, la durée de la caution peut être déterminée ou indéterminée. Si elle est à durée indéterminée, alors la caution aura le droit de résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée. Attention toutefois car l’obligation de la caution se terminera à l’expiration du bail en cours.

La rédaction du contrat sera plus libre

Autre changement de taille, les règles concernant la mention que la caution doit indiquer dans le contrat vont être modifiées. Actuellement, la mention doit être copiée mot pour mot et sans rature. Sinon, elle devient nulle et la responsabilité de la caution n’est plus engagée. À partir de 2022, cela va changer.

Cela évitera de nombreux litiges concernant la caution, notamment dans les cas où un mot avait été oublié par erreur. Il y a également eu des cas pour lesquels la caution avait oublié un mot sciemment afin d’éviter d’engager sa responsabilité.

La formule choisie pourra dorénavant être libre, ce qui veut dire que la caution sera responsable quoi qu’il en soit. Cependant, il faudra bien indiquer dans la formule que la caution comprend sa responsabilité et il faudra inclure le montant maximal de la caution en chiffres et en lettres.

L’introduction de la signature électronique pour la caution

Autre nouveauté : la caution pourra dorénavant se faire par signature électronique, sans avoir de rendez-vous en personne. Attention toutefois car cela n’est valide que pour les actes rédigés à partir du 1er janvier 2022.

La démarche devrait se faire de la manière suivante :

  • L’agence immobilière va préparer le contrat avec la mention que la caution devra recopier, indiquant également les signataires de celle-ci,
  • L’agence immobilière va envoyer le contrat pour la signature électronique,
  • Lorsque la caution signera le contrat, elle devra recopier la mention à indiquer mot pour mot. Après avoir tapé la mention, un code sera envoyé par SMS à la caution afin de confirmer la signature électronique,
  • Un dossier de preuve de signature électronique sera émis par l’agence une fois que toutes les parties auront signé le contrat.

 

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