Il existe plusieurs aides et dispositifs d’accès à la propriété en France, chacun ayant des objectifs, des mécanismes et des conditions spécifiques. Voici les principaux dispositifs actuels.
Accession à prix maîtrisé
C’est un dispositif local mis en place par certaines collectivités pour proposer des logements neufs à un prix inférieur au marché. Le principe est simple :
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la collectivité cède du foncier à un prix réduit au promoteur,
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en contrepartie, ce dernier s’engage à vendre certains logements à un prix plafonné pour des primo‑accédants ou ménages modestes. Ce système aide à réduire le coût d’achat sans modifier le statut juridique du bien. Il dépend toutefois des programmes locaux et n’est pas garanti partout.
Avantages :
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Prix de vente inférieur au marché (souvent -15 % à -30 %)
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Peut se combiner à d’autres aides (PTZ, prêts aidés)
Conditions :
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Plafonds de ressources à respecter
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Souvent réservé aux primo‑accédants ou premiers logements
Accession sociale
C’est un terme large qui recouvre des dispositifs destinés à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages à revenus modestes.
Il inclut notamment :
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la location‑accession avec le Prêt Social Location‑Accession (PSLA)
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le Bail Réel Solidaire (BRS)
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parfois la vente de logements HLM à leurs locataires à prix avantageux
PSLA (Prêt Social Location‑Accession)
Le PSLA est un mécanisme étatique structuré autour d’une location suivie d’un achat :
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Vous louez d’abord le logement neuf (période locative, souvent jusqu’à 4 ans), en versant une redevance.
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Une partie de cette redevance est une épargne qui se déduit du prix d’achat lorsque vous levez l’option d’achat.
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Le prix est fixé dès le départ, et il peut être avantageux.
Avantages PSLA :
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TVA réduite à 5,5 % sur le logement neuf
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Exonération de taxe foncière jusqu’à 15 ans dans beaucoup de cas
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Permet d’acquérir progressivement même sans apport initial
Conditions :
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Plafonds de ressources
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Le logement doit devenir votre résidence principale
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Dispositif surtout appliqué au neuf
BRS (Bail Réel Solidaire)
Le BRS est un dispositif qui dissocie le foncier et le bâti :
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L’acheteur devient propriétaire des murs, mais le foncier (le terrain) reste la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
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L’acquéreur signe un bail longue durée (souvent 18 à 99 ans) pour le terrain.
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Cette dissociation permet de réduire significativement le prix d’achat du logement, car le foncier représente souvent une grande partie du coût global.
Avantages BRS :
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Réduction du prix d’achat du logement (parfois 20 % à 40 %)
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Plafond de ressources à respecter
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Éligible au PTZ et à la TVA réduite à 5,5 % dans certains cas
Conditions :
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Occupation en résidence principale uniquement
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Respect des plafonds de ressources et des règles anti‑spéculation
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