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Actualités

La gestion de son patrimoine n'est pas un métier selon la Cour de cassation

Mardi 12 mai 2026

Un gestionnaire de patrimoine a invoqué devant la Cour de cassation l’inconstitutionnalité de la loi régissant l’impôt de solidarité sur la fortune en arguant que la gestion de son patrimoine était une occupation professionnelle régulière et qu’il y avait une inégalité de traitement vis-à-vis des professionnels exonérés.

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Un copropriétaire dispose de 2 mois pour contester une décision d’assemblée générale

Mardi 12 mai 2026

La Cour de cassation a suivi la jurisprudence constante dans une affaire où un copropriétaire refusait de payer les appels de fonds du Syndic concernant des travaux sur les parties privatives. Elle a condamné le demandeur à les payer, le délai de recours de deux mois étant épuisé.

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