Dispositif PINEL

Simulateur dispositif Pinel

Ce simulateur vous permet :

•  de vérifier si votre commune est éligible au dispositif ;
•  de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement ;
•  de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires ;
•  de connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

Les enjeux du dispositif

Le dispositif Pinel répond à un triple enjeu :

• construire des logements dans les zones tendues ;
• soutenir l’investissement locatif ;
• développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.

En quoi consiste le dispositif Pinel ?

Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (23, 29 ou 32 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

• le logement doit être mis en location pendant une période minimale de six, neuf ou douze ans ;
• le logement est situé en zone tendue (Abis, A et B1) ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018 ;
• le loyer appliqué respecte un plafond de loyer qui varie en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché ;
• le locataire présente un niveau de ressources qui n’excède pas un plafond ;
• le locataire peut -être l’ascendant ou le descendant du propriétaire. À condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire ;
• le logement respecte un niveau de performance énergétique globale.

Attention  : ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € des avantages fiscaux.

Évolution du dispositif : le « Pinel + »

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024.

En 2023 et 2024, le dispositif évolue. Pour bénéficier des taux pleins de la réduction d’impôt (dit « Pinel + »), les logements doivent respecter « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation ».

Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 dispose pour les logements situés en métropole que, dans le cas général, les logements doivent respecter les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment (RE2020) qui entreront en vigueur en 2025. Pour les logements acquis en 2024, l’appartenance du logement à la classe A du diagnostic de performance énergétique est une condition supplémentaire à respecter.

En outre, le décret prévoit que les logements acquis en 2023 et 2024 doivent respecter les caractéristiques d’usage et de confort suivants :

• une surface minimale par typologie de logement (ex : 45 m² pour un logement 2 pièces) ;
• l’existence d’espaces extérieurs privatifs présentant une surface minimale (ex : 3 m² pour un logement 2 pièces) ;
• des ouvertures vers l’extérieur présentant une double orientation pour les logements de 3 pièces et plus.

Si les logements ne respectent pas les critères prévus dans le décret « Pinel + », les taux de réduction d’impôt sont réduits ; ils s’élèvent dans ce cas-là à :

• En métropole :
  • pour les logements acquis en 2023 : 10,5% (6 ans de location), 15% (9 ans de location) et 17,5% (12 ans de location) ;
  • pour les logements acquis en 2024 : 9% (6 ans de location), 12% (9 ans de location) et 14% (12 ans de location) ;
• Dans les collectivités et les départements d’Outre-Mer :
  • pour les logements acquis en 2023 : 21,5% (6 ans de location), 26% (9 ans de location) et 28,5% (12 ans de location) ;
  • pour les logements acquis en 2024 : 20% (6 ans de location), 23% (9 ans de location) et 25% (12 ans de location).