Vente sur plan
- La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou la "vente sur plan" est le mode d'acquistion principal d'un bien immobilier neuf. Elle consiste à commercialiser avant le début de la construction.
- Les futurs acheteurs pourront faire leur choix à l'appui de différents plans : plan individuel de lot, plan de masse, plan de situation, ... documentation commerciale et plus spécialement plaquette commerciale, maquette...
- La loi offre de nombreuses garanties et avantages (fiscaux) et encadre ce mode d'acquisiton de la vente sur plan
- Ce mode de vente permet d'apporter des modifications intérieures, de moduler les espaces .. de faire des choix d'aménagement en accord avec la réglementation
LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT SE FAIT EN 2 ETAPES :
La signature du contrat de réservation ou préliminaire puis la signature définitive de l'acte authentique chez le notaire. Elle met en présence l'acheteur et le promoteur ou constructeur.
Le contrat de réservation doit comporter différents éléments tels que ;
- La surface habitable, la surface utile,.. du bien ainsi que les annexes
- Le nombre de pièce et la typologie du bien
- Les matériaux utilisés via la notice descriptive
- L'étage, l'exposition
- La situation du bien dans son ensemble avec les plans de niveaux, de masse, ...
- Le prix prévisionnel de vente
- La date de signature du contrat de vente définitif
- Le montant du dépôt de garantie
- L'échéancier des appels de fond
Le contrat définitif : la seconde étape concerne la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il y sera obligatoirement précisé :
- Le délai de livraison
- La surface habitable
- Le prix et les modalités de paiement
- Le règlement de copropriété, l'état descriptif de divison...
- Les attestations d'assurance
- La notice descriptive
- Le plan des lots