Dans le cadre du dispositif Pinel, le contribuable doit déclarer la première année les caractéristiques du logement et la durée d’engagement de location puis, chaque année, le montant des revenus locatifs perçus. Ce dispositif de défiscalisation est particulièrement recommandé si vous souhaitez acheter un appartement neuf à Rennes ou partout ailleurs dans la région.
Quand effectuer la première déclaration dans le cadre d’un investissement Pinel ?
Quel que soit le type d’investissement locatif, l’investisseur doit remplir une déclaration de revenus à destination des services fiscaux. Dans le cadre du dispositif Pinel, cette déclaration, notamment celle de la première année, va lui permettre de connaître avec précision son avantage fiscal.
Cette première déclaration doit intervenir dans l’année qui suit la date de fin de travaux qui matérialise la date de livraison du bien, tant en VEFA que pour un bien ancien à restaurer.
Les frais engagés dans la période qui précède la première déclaration - comme les frais de dossier et de garantie et les intérêts du prêt - vont matérialiser un déficit foncier. Celui-ci sera imputable au moment de cette première déclaration.
Quelles sont les déclarations fiscales suivantes ?
À partir de la livraison du bien qui coïncide avec la fin des travaux, les loyers perçus dans l’année, dont le montant déterminera l’avantage fiscal, doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale tous les ans.
Le contribuable doit, lors de la première déclaration, préciser via le formulaire Cerfa 2044 EB les caractéristiques du bien et la durée d’engagement de location choisie.
Le formulaire 2042 RICI permet d’indiquer le montant de l’investissement et la réduction d’impôt à laquelle peut prétendre l’investisseur pour la première année dans la case :
- 7QA pour un engagement de 6 ans,
- 7QB pour 9 ans.
Pour les années suivantes, la réduction d’impôt doit être inscrite dans les cases 7BI à 7MM du même Cerfa selon l’année d’acquisition ou d’achèvement du bien. Les cases 7RR ou 7RS de ce même formulaire permettent également de prolonger la durée d’engagement de location de trois années à l’issue de la période initiale.
Les formulaires Cerfa 2044 ou 2044 SPE servent à retranscrire le bilan foncier de l’investissement Pinel et à faire ressortir le résultat foncier. Pour cela, il suffit de reporter les loyers encaissés dans l’année considérée et les charges déductibles comme la taxe foncière, les charges de copropriété ou les intérêts de prêt. Le résultat foncier peut faire ressortir un bénéfice ou un déficit.
Ce résultat foncier devra être reporté dans la case « revenus fonciers » de l’imprimé Cerfa 2042. Ce report est automatique lorsque la déclaration est effectuée par internet.
En cas de déficit foncier, celui-ci pourra s’imputer sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 € par an.
Enfin, la réduction d’impôts devra être reportée dans la case « charges ouvrant droit à réduction d’impôts » du formulaire 2042 C.
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