RISQUES NATURELS : MISE A JOUR DES INFORMATIONS LORS DE LA SIGNATURE DE L ACTE AUTHENTIQUE
Mardi 1 avril 2025
La prise en compte des risques naturels dans les transactions immobilières constitue un enjeu majeur pour la protection des acquéreurs et la transparence des opérations. Afin de garantir une information fiable et actualisée, les obligations liées aux risques naturels doivent être scrupuleusement respectées jusqu'à la signature de l'acte authentique. L'obligation d'information sur les risques naturels. Conformément à la réglementation en vigueur, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques doit fournir un Etat des Risques et Pollutions (ERP). Ce document, fondé sur les données préfectorales et communales, doit…
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