Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale
Lundi 9 décembre 2019
Plus-value immobilière : un bien occupé même six mois est éligible à l’exonération résidence principale. La Cour Administrative d’Appel vient de rendre une décision par laquelle elle reconnait que la brièveté d’une occupation ne peut faire échec à l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors que de nombreux indices concordants prouvent la réalité de l’occupation à ce titre
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