La caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement, prévue par l'article L 442-9 du code de l'Urbanisme permet à l'autorité compétente de modifier le cahier des Charges, vient de préciser le Conseil d'Etat. CE 24 JUILLET 2019 req. n° 430362
"Par une décision du 19 octobre 2018, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme autorise uniquement les clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis (Cons. Const. du 19 oct. 2018 n°2018-740 QPC, ADJA 2018, 2048....). Le Conseil d'Etat s'appuyant sur cette décision, estime qu'il y a lieu, pour l'application de l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme, "de retenir de la même façon, que ses dispositions prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme"....