L’exonération de plus-value immobilière lors de la vente de votre résidence principale nécessite que vous puissiez prouver que vous y habitiez à ce titre. Une nouvelle décision de justice récente l’a rappelé. Alors si vous avez décidé de vendre votre ancienne résidence principale pour acheter un appartement neuf à Nantes, il faudra prouver que vous viviez dans votre résidence principale au moment de la vente.
Le rappel des faits récents
L’administration fiscale a remis en cause l’exonération des plus-values immobilières dont a bénéficié un foyer lors de la vente en mars 2015 de son appartement à Paris. Les contribuables ont reçu une proposition de rectification à ce titre en janvier 2016.
Le couple a affirmé que sa résidence principale au moment de la vente était bien son appartement parisien tandis que leur logement de Saint-Coulomb, dont ils étaient également propriétaire, était leur résidence secondaire.
En janvier 2018, le fisc a mis en recouvrement le supplément d’impôts et les intérêts de retard. Le couple a présenté une réclamation afin d’obtenir l’annulation de cette imposition supplémentaire, laquelle a été rejetée.
Une contestation a été portée devant le Tribunal administratif de Paris et par jugement en appel du 17 juin 2020, le tribunal a rejeté leur demande.
La cour administrative d’appel n’a pas retenu les éléments fournis par le couple
La cour administrative d’appel de Paris a rendu un jugement défavorable au couple car plusieurs éléments venaient contester le caractère de résidence principale du bien vendu :
- Le mari possédait une entreprise à proximité de Saint-Coulomb et y résidait quelques jours par semaine ;
- Le couple a changé sa domiciliation en 2008 (7 ans avant la vente) et Saint-Coulomb est devenu leur domiciliation administrative ;
- L’adresse de Saint-Coulomb a été utilisée sur les déclarations d’impôt sur le revenu au moment de la vente de l’appartement parisien ;
- Cette même adresse est utilisée pour la déclaration de la taxe d’habitation.
Le 1er juin 2015, le couple avait modifié une nouvelle fois l’adresse de sa résidence principale à son adresse parisienne mais postérieurement à la vente qui avait eu lieu le 6 mars de la même année.
Le couple avait pourtant fourni certains éléments à l’appui de son affirmation mais qui n’ont pas été suffisants pour que le tribunal lui donne raison :
- Des factures d’eau, d’électricité et de gaz ;
- Un contrat d’assurance de 2000 ;
- Son affiliation à la CPAM de Paris ;
- Une offre de prêt ;
- L’attestation d’un club de sport ;
- Un extrait d’emploi du temps.
Si vous souhaitez vendre votre résidence principale et bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière, il faudra donc prouver très clairement que vous ne viviez pas ailleurs. Sinon, vous risquez de vous retrouver dans une situation similaire à celle de ce couple.
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