Le déblocage avant votre départ à la retraite d’une partie des fonds de votre plan épargne logement (PER) peut être obtenu dans le cadre de l’achat de votre résidence principale. Vous pourriez en profiter pour vous acheter un magnifique appartement neuf à Dinard !
Les différents cas où les fonds du PER sont disponibles par anticipation
Le but de la souscription d’un plan d’épargne retraite (PER) est avant tout de se constituer un capital utilisable pour la retraite. Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez bénéficier d’un capital, d’une rente mensuelle ou d’un mix des deux.
Cependant, dans certains cas particuliers, il est possible de bénéficier des fonds ou d’une partie des fonds par anticipation :
- Perte des allocations-chômage ;
- Liquidation judiciaire de votre activité ;
- Cas de surendettement ;
- Invalidité (vous, votre conjoint ou vos enfants) ;
- Décès (vous ou votre conjoint) ;
- L’achat d’une résidence principale.
Dans le cas du décès du souscripteur, les fonds du PER seront versés directement aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat.
Le cas de l’achat de votre résidence principale
Dans le cadre de l’achat de votre résidence principale, l’intégralité des fonds du PER n'est pas disponible avant le départ à la retraite et donc seule une partie de votre épargne pourra être utilisée dans ce cadre.
Les fonds épargnés sur votre PER ont trois origines distinctes qui forment chacune un compartiment :
- Vos propres versements constituent le premier compartiment ;
- L’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, CET), le deuxième ;
- Les fonds versés par votre entreprise, le troisième.
Ainsi, seule l’épargne constituée par les premier et deuxième compartiments est accessible pour l’achat de votre résidence principale. Les fonds constituant le troisième compartiment ne le seront qu’au moment de votre départ à la retraite.
Pour obtenir le déblocage des fonds disponibles sur le PER lors de l’achat de votre résidence principale, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’organisme qui gère celui-ci.
À ce courrier doivent être joints les documents suivants :
- La copie d’un justificatif d’identité ;
- Un RIB ;
- La copie du titre de propriété ou d’une attestation de propriété.
Ainsi, il est nécessaire d’avoir au préalable signé l’acte authentique de vente chez le notaire pour pouvoir bénéficier de l’épargne disponible par anticipation de votre PER. Une attestation de propriété ou le titre de propriété doit en effet être fourni pour obtenir le déblocage des fonds par le gestionnaire.
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