Un copropriétaire dispose de 2 mois pour contester une décision d’assemblée générale
Jeudi 28 avril 2022
La Cour de cassation a suivi la jurisprudence constante dans une affaire où un copropriétaire refusait de payer les appels de fonds du Syndic concernant des travaux sur les parties privatives. Elle a condamné le demandeur à les payer, le délai de recours de deux mois étant épuisé.
