Actualités

NOUVEAUTE 2023 - Les critères de définition d'un logement décent évoluent

Mardi 3 janvier 2023

Les critères de définition d'un logement décent évoluent

C'est l'une des évolutions phare dans le secteur du logement en ce début d'année : le plafond de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/mètre carré à compter du 1er janvier 2023. Au-delà de cette limite de consommation, en France métropolitaine, un logement n'est plus qualifié de décent énergétiquement, comme le prévoit un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Et ce changement ne constitue pas simplement une évolution de terminologie. Les implications sont concrètes, puisque les habitations dont la consommation d'énergie (pour la production du chauffage, de l'éclairage, de l'eau chaude, etc.)…

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NOUVEAUTE 2023 : LE TAUX D'USURE AUGMENTE

Mardi 3 janvier 2023

Le taux d'usure augmente et les possibilités des emprunteurs s'agrandit

Le taux d'usure est calculé tous les trois mois par la Banque de France et s' applique une formule de calcul définie par la loi. Ce taux augmente à compter du 1er janvier 2023 : Il passe à 3,57% pour les prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, contre 3,05% au 4e trimestre 2022. Pour rappel, le taux d'usure désigne le TAEG maximal auquel les banques ont le droit d'accorder des crédits. A l'origine mis en place pour protéger les ménages contre des taux potentiellement abusifs, le taux d'usure complique aujourd'hui l'accès au crédit immobilier pour de nombreux emprunteurs, à l'heure où les établissements…

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Quelles sont les garanties de l’achat en VEFA ?

Mercredi 21 décembre 2022

La VEFA permet à un acquéreur d’acheter un logement à construire. Ce type de vente, très encadré par la loi, qui impose aux constructeurs de souscrire un certain nombre d’assurances pour garantir la bonne fin de l’ouvrage.

 

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L’achèvement de l’immeuble met fin à la garantie financière d’achèvement

Jeudi 15 décembre 2022

Des propriétaires ayant constaté des désordres à la livraison des appartements vendus en Vefa ont reproché à leur avocat de ne pas avoir fait jouer les garanties financières d’achèvement alors que celui-ci avait été saisi après l’achèvement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des propriétaires.

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