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Le vendeur ne peut plus se rétracter après avoir signé une promesse de vente

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La vente immobilière n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Non seulement il faut avoir de bonnes connaissances juridiques, mais il faut aussi se tenir au courant des évolutions de la loi et des jurisprudences. En passant par notre agence pour s’occuper de votre appartement à vendre à Rennes, vous éviterez tout problème.

L’objectif de la promesse de vente

L’objectif de la promesse de vente est de formaliser les engagements des parties et leurs accords sur la chose et le prix tout en laissant un délai raisonnable pour effectuer l’ensemble des démarches et opérations avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

La promesse de vente fixe un cadre légal et les délais pour la bonne fin de l’opération immobilière. L’acheteur a notamment un délai pour lever l’option définitive de vente. Il sera dès lors engagé au même titre que le vendeur.

Mais il arrive parfois que le vendeur souhaite se rétracter de la promesse de vente.

La levée de l’option

L’option d’achat court pendant un délai accordé à l’acheteur par le vendeur pour accepter son offre de vente. Tant que l'acquéreur n’a pas levé cette option, il n’est pas engagé dans la vente. Une fois l'option levée, la vente immobilière est considérée conclue et est donc parfaite puisqu’il y a accord sur la chose et le prix.

Le vendeur qui signe une promesse de vente est définitivement engagé

Auparavant, la Cour de cassation estimait que le vendeur ayant signé une promesse de vente pouvait se désengager en payant le cas échéant des dommages-intérêts à l'acquéreur. Dans un cas récent, le vendeur a plaidé que tant que l'acquéreur n'avait pas levé l’option d’achat, l’accord n'est pas totalement conclu d’après la jurisprudence. Il s'estimait donc libre de se rétracter. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement.

Dorénavant, le vendeur qui signe une promesse de vente est définitivement engagé sauf si une clause de cette promesse lui réserve explicitement la possibilité de se désengager. Ainsi, les juges ont donc refusé à un vendeur le droit de rétracter de la promesse de vente, bien que l'acquéreur n'ait pas encore levé l’option.

La Cour de cassation a donc changé d’avis sur le sujet et il faudra que les futurs vendeurs prévoient une clause spécifique leur permettant de se désengager. Sans cette clause, le vendeur n’aura pas le droit de se désengager et il pourra y avoir une vente forcée.

Le tribunal peut ordonner la vente forcée

L'engagement est dorénavant définitif et le tribunal peut ordonner la vente forcée. C’est en ces termes que s’est adressée la Cour de cassation au vendeur ayant signé récemment une promesse de vente sans qu’aucune clause ne lui permette de se rétracter.

Pour mémoire, le compromis de vente, à la différence de la promesse de vente, engage également l'acheteur qui ne peut se rétracter que dans les cas prévus par le contrat (délai légal de rétractation, clause d’obtention du crédit, etc.).

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