La loi Scrivener dans le cadre d’un crédit
La loi Scrivener est entrée en vigueur et a été intégrée au Code de la consommation le 13 juillet 1979. Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à protéger le consommateur :
- En lui donnant accès à des informations précises sur le crédit immobilier,
- En lui accordant un délai de réflexion pour se rétracter le cas échéant (droit de rétraction).
Cette loi, s’applique à quasiment tous les types de prêts, qu’ils soient immobiliers ou à la consommation, mais ne concerne que les personnes physiques. La seule exception concerne les prêts pour les projets de construction dont le budget est supérieur à 21 500 €.
La loi Scrivener prévoit également un renforcement de l’information donnée aux emprunteurs. Elle contraint l’organisme financier à leur fournir des informations claires sur l’ensemble des termes de l’offre préalable de prêt.
Les informations relatives à l’offre préalable de prêt
Outre le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant financé, la banque doit indiquer à l’emprunteur :
- Le type et la durée du crédit,
- Le montant de la mensualité,
- L’ensemble des autres termes du contrat, notamment l’identité de toutes les parties, les frais de dossier et d’assurances.
La loi Scrivener précise que doit apparaître dans l’offre de prêt :
- Le délai de réflexion et de rétractation de l’emprunteur ;
- Le délai de déblocage des fonds ;
- Le tableau d’amortissement du prêt ;
- Les garanties et le type d’assurance.
Le délai de rétractation de l’emprunteur est fixé par la loi à 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt avant son acceptation définitive.
La loi Scrivener et l’achat immobilier
Afin de protéger l’emprunteur dans le cadre d’un achat immobilier, une condition suspensive d’obtention du crédit doit être mentionnée dans l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Cette clause lie l’achat du bien à l’obtention du crédit immobilier et libère l’acquéreur de ses engagements si le prêt est refusé. Il pourra donc récupérer l’acompte sur vente préalablement versé, sauf s’il renonce à l’achat du bien alors que le crédit est accordé par la banque.
Ainsi, dans le cas où le crédit serait accordé par la banque, la vente sera réputée définitive moyennant la levée des éventuelles autres conditions suspensives (obtention d’un permis de construire, etc.). Le paiement des frais de dossier et autres garanties à la banque par l’emprunteur n’interviendra que s'il accepte l’offre de prêt.
À noter que la loi Scrivener permet à la banque de modifier son offre de prêt un mois après sa transmission à l’emprunteur en cas de non-réponse de ce dernier dans ce délai.
De son côté, l’acquéreur peut suspendre le remboursement des mensualités du prêt s'il y a des irrégularités dans le contrat de prêt. Ces mensualités devront être payées par l’emprunteur après le règlement du différend.
Il a également la possibilité de solder son crédit avant l’échéance mais la banque pourra dans ce cas réclamer des indemnités de remboursement anticipé d’un montant maximum de 3 % du capital restant dû ou correspondant à 6 mois d’intérêts.
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