Que ce soit une annonce pour un appartement à vendre à Saint-Nazaire, ou autre type de bien immobilier, il y a certaines règles à respecter concernant le contenu des annonces. Ces dernières doivent inclure certaines mentions obligatoires communes dont nous allons vous faire le détail dans cet article.
Les mentions communes obligatoires pour tous les biens
Que le bien soit en copropriété ou pas, certaines mentions sont obligatoires dans tous les cas. Ainsi, lors de la mise en vente d’un bien, les caractéristiques principales de celui-ci doivent être mentionnées dans l’annonce immobilière quel que soit le type de support de communication :
- Le prix de vente ;
- La localisation du bien ;
- Le type, la surface et la composition du bien ;
- L’état du bien (neuf, rénové, à rénover) ;
- Le montant des honoraires TTC le cas échéant.
Si les frais d’agence sont payés par l’acquéreur, une mention doit spécifier s’ils sont inclus ou pas dans le prix de vente. En cas d’honoraires à la charge du vendeur, le prix de vente ne doit pas les inclure.
Lorsqu'un professionnel de l’immobilier intervient dans la vente, son numéro SIREN et son Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être obligatoirement mentionnés sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée en cas de litige avec l’acquéreur.
En 2021, la réglementation a évolué grâce à la loi climat et résilience avec pour objectif d’améliorer les informations de l’acquéreur.
Ainsi, l’annonce doit :
- Préciser le niveau de performance énergétique (DPE) comme c’était déjà le cas auparavant,
- Depuis le 1er janvier 2022, comporter une mention indiquant que des travaux devront être effectués avant 2028 lorsque le logement obtient une étiquette F ou G,
- Porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou classe G selon le cas) » pour les biens classés dans ces catégories,
- Indiquer les dépenses énergétiques annuelles calculées selon l’article L126-33 du code de la construction et de l’habitation.
Les mentions obligatoires spécifiques pour un logement en copropriété
Si le bien est en copropriété verticale ou horizontale, des mentions spécifiques doivent être ajoutées dans les annonces de vente immobilière en complément des mentions communes évoquées ci-dessus.
La première de ces mentions est bien évidemment l’existence même de la copropriété.
Les mentions supplémentaires suivantes doivent être obligatoirement indiquées afin de communiquer des informations pertinentes sur la copropriété à l’acheteur :
- Le nombre de lots que contient la copropriété ;
- Le montant moyen des charges annuelles estimées avec les données des années précédentes ;
- Les procédures en cours s’il y en a.
Vous souhaitez vendre un bien immobilier à Saint-Malo ? Contactez-nous afin que nous puissions vous accompagner dans votre projet.