EUROPE : REGLEMENTATION UNIQUE SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ?
Jeudi 30 janvier 2025
Réglementation Commune à l'Europe sur les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente. L’Union européenne (UE) ne dispose pas d’une réglementation unique et harmonisée concernant les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Toutefois, plusieurs directives européennes encadrent certains diagnostics essentiels, notamment en matière de performance énergétique, de sécurité et de santé publique. Chaque État membre applique ensuite ces exigences à travers ses propres lois et règlements, ce qui entraîne des différences d’un pays à l’autre.
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