Les différentes garanties lorsque l’on achète un logement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) consiste pour l’acquéreur à acheter un logement sur plan qui n’existe pas au moment de la signature et qui est donc à construire. L’acquéreur devient propriétaire du logement le jour de la livraison.
L’acquéreur signe un contrat de réservation détaillé incluant notamment :
- Le plan du logement,
- Le plan de situation du bien,
- Le descriptif du logement,
- Le prix prévisionnel ou l’échelonnement des paiements.
En VEFA, les droits de l’acheteur sont assortis de nombreuses garanties prévues par la loi qui oblige le constructeur ou le promoteur à souscrire de multiples assurances allant dans ce sens.
La garantie financière d’achèvement (GFA)
Cette garantie prend en charge l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du constructeur. À moins que le constructeur ne présente des garanties sérieuses, elle est généralement obligatoire notamment pour l’obtention d’un prêt.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre la réparation des malfaçons signalées lors du procès-verbal de réception du bien ou déclarées par lettre recommandée dans l’année suivant la réception du logement.
La garantie de remboursement
En cas de non-achèvement de la construction, cette garantie couvre le remboursement des sommes versées par l’acquéreur. Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie financière d'achèvement.
Le vendeur peut proposer une garantie de remboursement à la signature du contrat de réservation puis lui substituer une garantie d'achèvement lorsque les travaux sont suffisamment avancés.
La garantie des vices apparents
Cette garantie couvre les vices de construction apparents que l'acheteur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant la réception du bien. Il dispose d'une année pour saisir la justice si le vendeur n’exécute pas les travaux de remise en état.
La garantie phonique
Le logement doit être conforme aux normes d'isolation phoniques en vigueur. Cette garantie s’applique la première année.
La garantie décennale ou dommages-ouvrage
Cette garantie couvre pendant dix ans les malfaçons dont le constructeur est responsable qui compromettent la solidité ou habitabilité de l'ouvrage même si cela résulte d'un vice du sol. Les éléments d’équipement comme les portes et les fenêtres ne sont pas couverts par cette garantie.
La garantie biennale
Cette garantie, complémentaire à l'assurance dommages-ouvrage, couvre les malfaçons et défauts des équipements dissociables de l’ouvrage (portes, fenêtres, moquettes, équipements divers) pendant deux ans à compter de la date de livraison du bien. L’entreprise qui a effectué les travaux devra en cas de défauts remplacer les éléments défectueux.
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