La promesse de vente et le compromis de vente
Vendredi 18 avril 2025
La promesse de vente et le compromis de vente en immobilier : distinctions juridiques essentielles En matière de transactions immobilières, la promesse de vente et le compromis de vente représentent deux avant-contrats déterminants. Souvent confondus, ils ont pourtant des conséquences juridiques différentes pour le vendeur et l'acquéreur. Voici un éclairage juridique précis sur leurs différences, leurs implications et les obligations qu'ils entraînent. Avant-contrat immobilier : de quoi parle-t-on ? Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Ce document, signé avant l’acte notarié, officialise l’accord de principe entre les deux parties.…
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