Vous avez acheté des appartements à Rennes et votre seule activité est de les gérer ? Cela ne vous permettra pas d’échapper à l’ISF. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation en estimant que la gestion de son propre patrimoine immobilier n’était pas un métier et de facto, que cela ne permettait pas d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le portefeuille d’un gestionnaire de patrimoine n’est pas exonéré de l’ISF
Le cas est celui d’un gestionnaire de patrimoine qui détient des parts dans une SCI, lesquelles sont imposables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il considérait qu’il exerçait un travail régulier et habituel pour la gestion de son portefeuille même si cette profession n’était ni industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Ainsi, il estimait qu’il se trouvait dans la même situation que les professionnels énumérés par le Code général des impôts et qu’il était anormal de payer l'impôt sur la fortune sur les biens pour lesquels il exerçait un travail habituel et régulier alors que d'autres en étaient exonérés.
Selon lui, il y avait donc là une inégalité injustifiée devant les charges publiques. Pour autant, cette contestation de la constitutionnalité de la loi régissant l’impôt de solidarité sur la fortune n’a pas été transmise au Conseil constitutionnel par le Cour de cassation.
En effet, celle-ci a jugé qu’une occupation, même si elle est régulière et principale, n'est pas obligatoirement une profession. Et de facto, les biens immobiliers sur lesquels s’exerce cette occupation ne sont pas exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune.
La Cour de cassation l’a rappelé : il y a la loi et l’esprit de la loi…
La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait de la gestion civile d'un patrimoine privé qui ne relève pas d'une activité professionnelle au sens habituel du terme. Même si pour autant, celle-ci procurait une occupation importante et régulière.
Elle a ainsi voulu rappeler l’esprit de la loi dont l’objet est de ne pas pénaliser un outil de travail afin de ne pas limiter le développement économique du pays. La différence de traitement entre les biens immobiliers utilisés dans le cadre professionnel et ceux inclus dans un portefeuille de parts de SCI s’explique par ce critère objectif qui justifie l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les professionnels.
Cet arrêt est récent et date de 2021, bien qu’en 2017, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ait remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il va de soi que le même raisonnement concernant l’IFI de la part d’un gestionnaire de patrimoine subirait le même sort devant la Cour de cassation. En aucun cas la contestation de la constitutionnalité de la loi régissant l'impôt sur la fortune immobilière ne trouvera écho chez les juges qui feront subir le même sort à cette demande qu’à celle évoquée ci-dessus.
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