PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 EN MATIERE IMMOBILIERE
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre en Conseil des Ministres... retour des principales dispositions
- Suppression de la taxe d'habitation pour tous les foyers en 2023 et reforme de la fiscalité locale
Dans la lignée de la loi de Finances pour 2018, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation pour la résidence principale. Celle-ci sera réalisée par étapes et sur une période allant de 2020 à 2023. Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée en 2020. Pour les 20% restant, l'allègement sera de 30% en 2021, puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe d'habitation sur la résidence principale. A compter de 2023, la taxe renommée taxe d'habitation sur les résidence secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ne concernera plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales. La taxe sur les locaux vacants ainsi que la taxe d'habitation sur ces locaux seront maintenues.
- Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Le Gouvernement prévoit d'engager la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette révision fait suite à celle des locaux professionnels. Elle se fera en deux étapes : une révision initiale et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant la prise en compte des évolutions du marché locatif. Prévison des effets sur l'impositon foncière à 2026
- Favoriser le commerce de proximité en zone rurale et dans les centres villes des villes moyennes
Création à compter du 1er janvier 2020, de 2 dispositifs en faveur du commerce de proximité reposant sur l'exoneration facultative de cotisation foncière des entreprises CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE. Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de la loi Elan.. Dispositifs applicables jusqu'en 2023
- Transformation du CITE en prime forfaitaire
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE arrive à échéance au 31 décembre 2019. Le projet de loi prévoit sa transformation en 2 temps (2020 et 2021) et recentre ce dispositif sur la performance énergétique e les ménages les plus modestres. Une prime sera ainsi versée à la réalisation de travaux pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2020 aux ménages modestes sous conditions de ressources et des plafonds relatifs aux aides de l'ANAH en faveur de la rénovation énergétique....
- Réforme du mode calcul des aides au Logement
Le projet de loi réforme le mode de calcul des aides au logement. A partir de janvier 2020, ces aides seront calculées sur la base des revenus de l'année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant