La gestion de son patrimoine n'est pas un métier selon la Cour de cassation
Lundi 15 novembre 2021
Un gestionnaire de patrimoine a invoqué devant la Cour de cassation l’inconstitutionnalité de la loi régissant l’impôt de solidarité sur la fortune en arguant que la gestion de son patrimoine était une occupation professionnelle régulière et qu’il y avait une inégalité de traitement vis-à-vis des professionnels exonérés.
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