Animaux de compagnie et bail de location : ce qu’il faut savoir

Notre agence immobilière de Saint-Malo fait le point sur le bail de location et les animaux
L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 interdit au propriétaire de prévoir une clause qui prohiberait la détention d’un animal de compagnie dans une location. Pour autant, les animaux sauvages ou dangereux ne sont pas permis. Notre agence immobilière va tout vous expliquer sur ce sujet.
 

La loi permet de détenir un animal de compagnie en location

Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut s'opposer à la détention d'un animal de compagnie même en insérant une clause dans le bail. Et à cet égard, un locataire peut occuper un appartement avec son ou ses animaux de compagnie.
 
Cependant, cette règle générale souffre de quelques exceptions qui résultent de la nature et du type d’animaux de compagnie. En effet, les animaux appartenant à une espèce dangereuse ou à une espèce sauvage interdite à la détention, voire à une espèce protégée, ne sont pas autorisés.
 
De même, l’animal de compagnie, même autorisé, ne doit pas :
  • Provoquer de troubles du voisinage quelle que soit l’heure de la journée, 
  • Ni être la cause de nuisances sonores ou olfactives,
  • Ni causer des dégradations dans les parties communes, voire dans le logement.
 
Si c’est le cas, le propriétaire est en droit d'exiger que l’animal quitte le logement. Un préavis de résiliation du bail peut alors être envoyé par le locataire qui est fondé à le faire s’il ne souhaite pas se séparer de son animal favori. Nonobstant, il reste tenu responsable des nuisances et des dégâts commis par l’animal et peut être condamné aux réparations, voire à des dédommagements.
 
Concernant les contrats de bail de location meublée ou saisonnière, ceux-ci peuvent interdire la présence d’un animal quel qu’il soit dans la mesure où ces contrats ne sont pas soumis à la loi du 9 juillet 1970.
 

Les chiens de catégorie un et deux

L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 fonde le propriétaire à interdire la détention dans le logement loué de chiens de première catégorie dits chiens d’attaque comme stipulé à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime. 
 
La catégorie un est composée de trois types de chiens assimilables à une race selon leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (LOF) :
  • Les chiens de type American Staffordshire terrier également appelés Pit-Bulls ;
  • Les chiens de type Mastiff également appelés Boerbulls ;
  • Les chiens de type Tosa.
 
En revanche, les chiens de deuxième catégorie - dits chiens de garde et de défense - ne peuvent pas être interdits par le bailleur qui est cependant fondé à exiger le certificat de stérilisation et le permis de détention. Le propriétaire peut également introduire dans le bail une clause imposant la tenue en laisse de l’animal et le port d’une muselière lors de ses déplacements dans les parties communes de l’immeuble. 
 
Les chiens de deuxième catégorie sont inscrits au LOF et se composent des races canines suivantes :
  • Les chiens de race American Staffordshire terriers ;
  • Les chiens de race Tosa ;
  • Les chiens de race Rottweiler.

Ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir

Pour un propriétaire bailleur, la présence d’animaux de compagnie dans un logement en location peut susciter des interrogations légitimes : dégradations potentielles, nuisances, conflits de voisinage. Pourtant, dans le cadre d’un bail d’habitation classique, il n’est généralement pas possible d’interdire de manière absolue les animaux de compagnie. Une clause qui bannit tous les animaux serait considérée comme non valable.

En revanche, le bailleur dispose de leviers pour encadrer l’occupation du logement. Le bail peut rappeler l’obligation de jouissance paisible, le respect du règlement de copropriété et la responsabilité du locataire en cas de dommages causés par son animal, dans le logement comme dans les parties communes. En cas de troubles caractérisés et répétés, le propriétaire peut demander au locataire d’y mettre fin, puis, si nécessaire, engager des démarches juridiques.

Lors de la sélection du locataire, il est recommandé de poser des questions précises sur la présence d’animaux : type, nombre, taille, mode de garde. Un dossier de location complet, une bonne assurance habitation et un état des lieux détaillé à l’entrée et à la sortie permettent de sécuriser la location.

Animaux de compagnie et bail de location peuvent coexister sans dégrader le patrimoine du bailleur, dès lors que le bien est correctement protégé, que les obligations sont clairement posées au contrat et que le suivi de la relation locative est effectué avec rigueur.

Vos droits et obligations en tant que locataire

Vous êtes locataire et vous souhaitez emménager avec votre chien ou votre chat ? La loi protège largement votre droit à détenir un animal de compagnie dans un logement loué à usage de résidence principale. En pratique, une clause qui interdirait de manière générale les animaux de compagnie dans le bail est réputée non écrite.

Cela ne signifie pas pour autant que tout est permis. En tant que locataire, vous devez garantir la jouissance paisible des lieux aux autres occupants de l’immeuble. Concrètement, vous restez responsable des nuisances sonores (aboiements, miaulements), des odeurs et des éventuelles dégradations dans le logement ou les parties communes. En cas de manquements répétés, le propriétaire peut vous mettre en demeure, voire engager une procédure.

Pour rassurer le bailleur dès la candidature, mentionnez clairement la présence de votre animal dans votre dossier de location. Indiquez son type, sa taille, son âge et son comportement. Une assurance habitation à jour, éventuellement complétée par une garantie responsabilité civile, sera un argument supplémentaire pour montrer votre sérieux.

Louer avec un animal de compagnie est tout à fait possible, à condition d’adopter une attitude responsable. En respectant le bail, le règlement de copropriété et le voisinage, vous protégez votre droit à garder votre animal tout en sécurisant votre situation de locataire.

En savoir plus :

 






 










 

 







 










 

 

 

 

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