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DISPOSITIF PINEL

 



La loi Pinel est aujourd'hui le moyen le plus facile pour défiscaliser ses impôts avec l'immobilier.

Dispositif Pinel 2018

Le dispositif Pinel est une loi destinée à soutenir et développer le secteur de l’immobilier neuf et de la construction.
Elle permet a un contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt s'il achète un logement neuf et qu'il le met en location, en respectant quelques règles.
Dans le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif Pinel jusqu'au 31/12/2021.

La loi Pinel :

Jusqu'à 6000 € de réduction d'impôt.
Achetez un appartement avec l'argent de vos impôts et de vos locataires
Louez à vos enfants ou à vos parents Il n'existe pas de placements équivalents à l'heure actuelle

Caractéristiques de la loi Pinel 2018

Cette loi permet à l'investisseur de baisser directement le montant de son impôt sur le revenu.

La loi Pinel 2018 est applicable aux contribuables qui acquièrent du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021, des logements neufs (ou assimilés) qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

La réduction d’impôt Pinel est de 12%, 18 % ou 21% du montant de l'investissement, en fonction de l'engagement de location de six, neuf, ou 12 ans, choisit par l'investisseur.
Cette réduction d'impôt est ensuite répartie sur la durée sélectionnée.

La réduction d’impôt Pinel est de 12%, 18 % ou 21% du montant de l'investissement, en fonction de l'engagement de location de six, neuf, ou 12 ans, choisit par l'investisseur. Cette réduction d'impôt est ensuite répartie sur la durée sélectionnée.
 

Date de départ de la défiscalisation Pinel

La date d'acquisition (signature de l'acte authentique chez le notaire) permet de déterminer la loi de défiscalisation qui sera appliquée. Si vous signez chez le notaire en 2017, c'est la loi Pinel 2017 qui s'appliquera.

Attention : la loi de finances pour 2018 autorise la réduction d'impôt Pinel jusqu'au 31 décembre 2018 pour les logements en zones B2 et C (s'ils ont reçu un agrément préfectoral, et si le permis de construire à été déposé avant le 31 décembre 2017).
La date d'achèvement des travaux ou DAT (livraison du logement) donne le top départ de la défiscalisation (si la date d'acquisition est postérieure à la date d'achèvement, c'est la date d'acquisition qui donne le top départ de la défiscalisation).

La déclaration fiscale de la loi Pinel (et donc la réduction d'impôt) intervient l'année suivant la date de livraison (ou de la date d'acquisition si le logement a été acheté achevé). La durée de location obligatoire se calcule à partir de la date de signature du 1er bail locatif.

Le calcul de la défiscalisation Pinel

En fonction de la nature de l'acquisition, le calcul de la base de la réduction d'impôts du dispositif Pinel est différent :

Pour les logements vendus neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) : [ Prix d'achat + frais de notaire ]

Pour les logements que le contribuable fait construire : [ Prix d'achat du terrain + coût de la construction ]

Pour les logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation : [ Prix d'achat + montant des travaux de réhabilitation ]

Pour les locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement : [ Prix d'achat du local + montant des travaux de transformation ]

La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le [ prix de revient ] du logement, retenu dans la limite de plafonds de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, et sans pouvoir dépasser 300 000 €.
La réduction d'impôt se calcule en fonction de la durée d'engagement de location choisie :
Si on souhaite louer pendant 6 ans, la réduction sera de 12%.
Si on souhaite louer pendant 9 ans, la réduction sera de 18%.
Si on souhaite louer pendant 12 ans, la réduction sera de 21%.

Location obligatoire Taux de réduction 6 ans 12% 9 ans 18% 12 ans 21%

Exemple plafond Pinel : Pour un appartement neuf de 45 m² habitables acheté 260 000 € :
Le prix de revient maximum sera de 47 x 5 500 = 258 500 €
Le taux de la réduction d’impôt sera de 18 % sur 9 ans si l’investisseur choisit l’option 9 ans.
La réduction d'impôt annuelle sera de 258 500 x 18% / 9 ans = 5 170 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
En plus de la réduction d’impôt Pinel, une économie d’impôt supplémentaire est obtenue par les déficits fonciers.
Ceux-ci sont dus à la déduction des frais suivants : • taxe foncière, • travaux éventuels, • charges locatives (frais de syndic, copropriété, frais de gestion et de location), • les intérêts d’emprunt et les frais financiers, eux, sont déductibles des revenus locatifs et ne peuvent générer de déficit foncier.
Les déficits fonciers ainsi obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 €/an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.
Si il n'y a plus de déficit foncier déductible et que l'investisseur passe en revenus fonciers positifs, alors ces revenus fonciers seront ajoutés aux revenus globaux du foyer fiscal lors de la déclaration des revenus, et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.



Les obligations à respecter pour une défiscalisation Pinel

Les zones fiscales éligibles

Un logement éligible au dispositif Pinel doit se situer dans une commune se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.
Il existe 5 zones qui indiquent la tension du marché locatif qui vont de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

• Zone Abis : Paris et 76 communes de la petite couronne parisienne.
• Zone A : agglomérations de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, genevois français.
• Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne de Paris, pourtour côte d’azur, outremer, corse et îles, quelques agglomérations chères. • Zone B2 : Autres agglomérations de 50 000 habitants, zones littorales, limite île de France.
• Zone C : reste du territoire. Les zones éligibles au dispositif Pinel sont les zones A et B1.
Les communes en zones B2 et C, depuis le 01/01/2017, sont éligibles uniquement sur agrément Préfectoral jusqu'au 31/12/2017.

A partir de 2018, la réduction d'impôt Pinel pourra s’appliquer aux acquisitions de logements dans les communes des zones B2 et C agrées, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Les plafonds de loyer

Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel l’investisseur doit s’engager à ce que le loyer au m² mensuel n’excède pas, durant toute la durée de l’engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans.
- Pour les baux signés en 2017, les plafonds de loyers sont de :

Zones géographiques

* Prix au m²/mois
Zone A bis    16,83 €/m²
Zone A           12,50 €/m²
Zone B1        10,07 €/m²
Zone B2          8,75 €/m²

Aux plafonds de loyers ci-dessus, il est fait application d’un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S, où S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

La surface à prendre en compte s’entend comme la surface habitable définie à l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement, de la surface de certaines annexes. Il s’agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m2 , des parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Cette liste est limitative. Les garages, places de stationnement couvertes ou non ne sont pas pris en compte.

Les plafonds de Ressources

Les locataires sont soumis à conditions de ressources.

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail. Il est cependant admis que les ressources du locataire peuvent être appréciées sur les revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail, lorsque cela est plus favorable.
Par ailleurs, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence.
Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix INSEE.

Pour les baux signés ou renouvelés en 2017, les plafonds de ressources Pinel sont :
Nombre de personnes composant le foyer                   Zone Abis                 Zone A              Zone B1             Zone B2

Personne seule                                                                   37 126 €                   37 126 €            30 260 €            27 234 €

Couple                                                                                   55 486 €                   55 486 €            40 410 €            36 368 €                                                  Personne seule ou couple
ayant une personne à charge                                           72 737 €                   66 699 €            48 596 €            43 737 €

Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge                                       86 843 €                   79 893 €            58 666 €            52 800 € 

Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge                                      103 326 €                  94 579 €            69 014 €            62 113 €

Personne seule ou couple
ayant 4 personnes à charge                                            116 268 €                 106 431 €           77 778 €           70 000 €

Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième                                                  + 12 954 €                + 11 859 €            +8 677 €          + 7 808 €


Engagement de location

La défiscalisation Pinel est réservé aux investisseurs qui s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pendant six avec option de renouvellement de trois ans supplémentaire (ce qui fait neuf an au total), ou bien directement neuf ans. Une option de renouvellement de trois ans supplémentaire est ensuite possible, pour un total d'engagement maximum de 12 ans.
La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue. La date de signature du bail du premier locataire donne le départ de la période d'engagement de location.

Normes à respecter
L’avantage fiscal Pinel est réservé exclusivement aux logements respectant la réglementation thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label «BBC 2005», pour ceux non soumis au respect de cette réglementation, ou, pour les logements rénovés, de ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique.


Formalisme à respecter

Afin de bénéficier des lois de défiscalisation (Pinel, LMNP, etc..), un certain nombre de formalités fiscales sont nécessaires, notamment la déclaration des revenus fonciers.

Des formulaires fiscaux (imprimés spécifiques selon la loi de défiscalisation utilisée, et selon l’année de déclaration) sont disponibles en téléchargement sur le site des impôts.
A ces formulaires, divers justificatifs sont à joindre (bail, factures, frais d’actes, DAT, etc..).
La Déclaration des revenus fonciers

Lors de l’acquisition
• Si l’investisseur a engagé des dépenses l’année de l’acquisition (frais de banques, intérêts intercalaires, etc…), il devra déclarer ces frais l’année suivante sur le formulaire 2044 (déclaration de revenus fonciers), et reporter les montant calculés sur sa déclaration de revenus globaux 2042.
• Si l’investisseur n’a pas engagé des dépenses l’année de l’acquisition et que le bien n’est pas livré cette même année, il n’aura rien a déclarer l’année suivante.
• Si l’acquisition et la livraison ont lieu la même année, ou si l’acquisition a lieu après la livraison, voir le paragraphe suivant.

Lors de la livraison
L’investisseur devra compléter le formulaire H2 dans les 3 mois suivant la livraison, formulaire qui permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement et d'établir sa valeur locative cadastrale. Elle permet également l’exonération temporaire de tout ou partie de la taxe foncière pendant 2 ans.
L’année suivant la date d'achèvement (ou son acquisition si elle est postérieure), l’investisseur devra
• déclarer les loyers perçus, les charges locatives, taxes et intérêts d’emprunt sur la déclaration de revenus fonciers 2044,
• reporter les montants fonciers sur la déclaration 2042.
• compléter la déclaration 2042 C (complémentaire) afin de déclarer le montant de l’investissement Pinel soumis à réduction d’impôt.
• remplir la déclaration 2044 EB (engagement de location) en indiquant les données locatives du logement.

Chaque année Tous les ans, pendant les années d'engagement de location, l’investisseur devra :
• déclarer les loyers perçus, les charges locatives, taxes et intérêts d’emprunt sur la déclaration de revenus fonciers 2044,
• reporter les montants fonciers sur la déclaration 2042.
• compléter la déclaration 2042 C (complémentaire) afin de déclarer le montant de l’investissement Pinel soumis à réduction d’impôt.

 A savoir sur le dispositif Pinel
• La réduction d’impôt Pinel s’applique également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
• Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants à partir du moment où ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal de l’investisseur contribuable.
• Les Réductions d’impôt non déduites ne sont pas reportables.
• Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la défiscalisation Pinel à raison de 2 logements maximum par an et dans la limite du plafond global de 300 000 €
 • Pour être éligible au « Pinel », un logement acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
• Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement de 10 000 € relatif aux niches fiscales.


  Conditions légales 5 avantages pour les contribuables

1° Une réduction d'impôt importante
Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location : 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
2° Un investissement sans apport possible
L'achat immobilier offre l'avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n'est pas le cas d'un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d'envisager un investissement sans avoir à fournir d'apport initial.
3° Constitution d'un patrimoine immobilier
L'investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
4° Possibilité de louer à sa famille
Alors que cela n'était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille. Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
5° Préparer sa retraite
À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Objectifs pour le gouvernement
Concevoir un avantage fiscal dans le but de répondre à 3 objectifs principaux
1° Stimuler la construction de logements dans les zones du territoires à forte demande locative.
2° Encourager l'investissement dans la pierre.
3° Etendre l'offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c'est à dire n'ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché libre).

Le financement d'un investissement Pinel
1° Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.
2° L'État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d'impôt (jusqu'à 63 000€).
3° Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
4° Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.
Conditions légales
Pour bénéficier de la réduction d’impôt : Acquisition ou construction d'un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
Limite maximum d'investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d'un plafond de 5 500 €/m². Bien acquis situé en zone éligible.
Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement
Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s). Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

Loi pinel texte officiel

loi pinel article 199 novovicies Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
- art. 5 : Le texte officiel a été voté pour la loi Pinel 2015. A noter, que les décrets d'application de la loi Pinel moddifiant la loi Duflot ont été définitivement votés que beaucoup plus tard.
Vous trouverez ci-dessous les textes actuels modifiés :
I. -- A. -- Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.
B. -- La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
C. -- L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné. Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2°, 3° et 4° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.
D. -- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés. La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine ”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
E. -- Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l'article 31, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt prévue au présent article.
F. -- Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
II. -- La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
III. -- L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
IV. -- La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa.
V. --
A. -- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 4° du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
B. -- Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision. Lorsque les logements sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
VI.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : 1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans.
VII. -- La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. VII bis.-A.-A l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :
1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;
2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale.
B.-Pour l'application du A du présent VII bis, la réduction d'impôt est imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.
VIII. -- A. -- La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
B. -- La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
C. -- La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
D. -- La réduction d'impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
E.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : 1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ; 2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.
F. -- La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
IX. -- Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s'apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier logement acquis. Le droit mentionné au premier alinéa prend la forme d'une mention figurant dans l'acte authentique d'acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article. Le premier alinéa ne s'applique pas aux immeubles dont l'ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII. La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n'est pas respectée est passible d'une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire. L'administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l'amende dont elle est passible et sollicite ses observations. Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions et les modalités d'application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l'amende mentionnée à l'avant-dernier alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
X. -- Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de logements et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
XI. -- A. -- La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII ;
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I, au VII bis et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
B. -- Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
XII. -- Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;
2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;
b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. NOTA : Conformément au A du II de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les dispositions de l'article 199 novovicies, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des dispositions du D résultant du c du 1° du I du même article 5 qui ne s'appliquent qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Conformément au B du II de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pour l'application B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, ces dispositions ne s'appliquent pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.
Code général des impôts : article 199 nonovicies Code général des impôts, annexe 3 :
article 2 terdecies D Code général des impôts, annexe 3 :
article 2 terdecies E Code général des impôts, annexe 3 :
article 46 AZA octies-0 A Code général des impôts, annexe 3 :
article 46 AZA octies B Code général des impôts, annexe 4 :
article 18-0 bis C Code de la construction et de l'habitation :
article R304-1 Code de la construction et de l'habitation : R111-20
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI-20120912 relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu